Conditions générales de vente
En vigueur au 27 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de tissus conclues à distance sur le site www.maisondelagouttedor.com (le « Site ») entre le vendeur désigné à l’article 2 et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être sauvegardées ou imprimées depuis cette page.
2. Identification du vendeur
[à compléter dans Admin › Réglages : raison sociale ou nom]
[à compléter dans Admin › Réglages : forme juridique]
Adresse : [à compléter dans Admin › Réglages : adresse]
SIRET : [à compléter dans Admin › Réglages : numéro SIRET]
E-mail : contact@maisondelagouttedor.com
3. Produits
Le Site propose des velours vendus à la longueur. La largeur de chaque tissu correspond à la largeur de son rouleau (laize), indiquée sur la fiche produit, et ne peut pas être modifiée. Le Client choisit uniquement la longueur, au centimètre près dans les limites (minimum de commande, stock disponible) affichées sur la fiche.
Chaque longueur est coupée à la main, d’une seule pièce, à réception de la commande. Une tolérance de coupe de ± 1 cm est admise.
Les caractéristiques essentielles (composition, largeur, grammage, protection déperlante ou imperméable, entretien) figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; toutefois, les couleurs perçues peuvent varier selon l’écran, et de légères différences de teinte peuvent exister d’un rouleau à l’autre. Les propriétés déperlantes ou imperméables sont garanties dans le respect des conseils d’entretien indiqués.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, au mètre linéaire. Prix TTC, TVA incluse. Le prix d’une ligne de commande est calculé au prorata de la longueur choisie (exemple : 2,37 m d’un tissu à 50 € le mètre = 118,50 €).
Les frais de livraison (6,90 € par commande, offerts à partir de 100,00 € d’achat) sont indiqués dans le panier et sur la page de paiement, avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Pour commander, le Client :
- choisit un tissu et la longueur souhaitée, puis l’ajoute au panier ;
- vérifie le contenu de son panier, qu’il peut modifier, et le montant total ;
- accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
- est redirigé vers la page de paiement sécurisée, où il renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis valide son paiement.
La commande est définitive dès la confirmation du paiement. Un numéro de commande est alors affiché, et un reçu est adressé par e-mail. Le Client peut suivre l’avancement de sa commande sur la page Suivi de commande à l’aide de ce numéro et de son adresse e-mail.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler et de rembourser intégralement une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude, ou d’erreur manifeste de prix ou de stock.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement (Apple Pay, Google Pay…). Il est traité par la société Stripe, prestataire de paiement agréé ; les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais transmises ni conservées par le vendeur. Le compte du Client est débité à la validation de la commande.
7. Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client, dans les pays suivants : FR, BE, LU, CH, MC, DE, ES, IT, NL. Expédition sous 48 h ouvrées, en colis suivi ; le délai de livraison du transporteur s’y ajoute. À défaut d’indication plus précise, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
Le numéro de suivi est communiqué dès l’expédition et consultable sur la page Suivi de commande. Les tissus sont expédiés roulés afin de préserver le poil du velours.
En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation) ; il est alors remboursé de toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la réception et à signaler tout dommage ou produit manquant au service client dans les meilleurs délais, photos à l’appui. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des produits.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les tissus vendus sur le Site étant coupés à la longueur choisie par le Client, à sa demande, ils entrent dans cette exception : ils ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité (article 9).
Le Client en est informé avant la commande et le reconnaît en cochant la case d’acceptation des présentes CGV.
9. Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le service client (article 11) en indiquant son numéro de commande et en joignant des photos du défaut constaté.
10. Responsabilité
Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation des tissus non conforme à leur destination, du non-respect des conseils d’entretien et de confection indiqués sur les fiches produits, ou d’un cas de force majeure. Les conseils de confection sont fournis à titre indicatif.
11. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@maisondelagouttedor.com, en précisant le numéro de commande.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [à compléter dans Admin › Réglages : nom et site du médiateur].
13. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.